Extrait de casier judiciaire

Anciennement appelé « Certificat de bonne vie et mœurs », l'extrait de casier judiciaire peut être de trois types :

• le Modèle général (visé à l’article 595 du Code d’Instruction Criminelle)
• le Modèle pour activités réglementées (visé à l’article 596 al1 du Code d’Instruction Criminelle)
  ​(Modèle destiné aux activités réglementées comme par exemple : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, … )
• le Modèle destiné aux activités liées aux mineurs (visé à l’article 596 al2 du Code d’Instruction Criminelle)
  ​(Modèle relatif aux activités liées à l'éducation, à l’encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs)

Traitement

1. Complétez votre demande via le formulaire ci-dessous.
2. Le cas échéant, procédez au paiement.
3. Vous recevrez un récapitulatif de votre demande sur l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.
4. Si votre demande est valide, vous serez averti et vous pourrez venir le retirer au guichet population de la commune, sur présentation de votre carte d'identité. Ce document peut également être envoyé à votre domicile à vos frais.

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